Arrêté du 19 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Les comptes suivants sont créés dans le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) fixé par les arrêtés du 19 décembre 2005 et du 19 avril 2006 susvisés :
141 : provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
142 : provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
4282 : dettes provisionnées pour congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
4382 : charges sociales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
4482 : charges fiscales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
4682 : charges à payer sur ressources affectées.
46821 : fonds dédiés.
46828 : autres ressources affectées.
4684 : produits à recevoir sur ressources affectées.
46841 : fonds dédiés.
46848 : autres ressources affectées.
6551 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
6558 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.
6816 : dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
6817 : dotations aux dépréciations des actifs circulants.
68741 : dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
68742 : dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
7082 : participations forfaitaires des usagers.
70821 : forfaits journaliers.
70822 : participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article L. 242-4 du CASF.
70823 : participation aux frais de repas et de transport dans les ESAT.
70828 : autres participations forfaitaires des usagers.
6866 : dotations aux dépréciations des éléments financiers.
7471 : fonds dédiés.
7478 : autres subventions et participations.
7551 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
7558 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.
7816 : reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
7817 : reprises sur dépréciations des actifs circulants.
7866 : reprises sur dépréciations des éléments financiers.
78741 : reprises sur provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
78742 : reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les comptes suivants sont créés dans le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) fixé par les arrêtés du 19 décembre 2005 et du 19 avril 2006 susvisés :
141 : provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
142 : provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
4282 : dettes provisionnées pour congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
4382 : charges sociales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
4482 : charges fiscales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
4682 : charges à payer sur ressources affectées.
46821 : fonds dédiés.
46828 : autres ressources affectées.
4684 : produits à recevoir sur ressources affectées.
46841 : fonds dédiés.
46848 : autres ressources affectées.
6551 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
6558 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.
6816 : dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
6817 : dotations aux dépréciations des actifs circulants.
68741 : dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
68742 : dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
7082 : participations forfaitaires des usagers.
70821 : forfaits journaliers.
70822 : participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article L. 242-4 du CASF.
70823 : participation aux frais de repas et de transport dans les ESAT.
70828 : autres participations forfaitaires des usagers.
6866 : dotations aux dépréciations des éléments financiers.
7471 : fonds dédiés.
7478 : autres subventions et participations.
7551 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
7558 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.
7816 : reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
7817 : reprises sur dépréciations des actifs circulants.
7866 : reprises sur dépréciations des éléments financiers.
78741 : reprises sur provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
78742 : reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.

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