Les comptes suivants sont créés dans le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixé par les arrêtés du 19 décembre 2005 et du 19 avril 2006 susvisés :

141 : provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.

142 : provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.

4282 : dettes provisionnées pour congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.

4382 : charges sociales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.

4482 : charges fiscales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.

4682 : charges à payer sur ressources affectées.

46821 : fonds dédiés.

46828 : autres ressources affectées.

4684 : produits à recevoir sur ressources affectées.

46841 : fonds dédiés.

46848 : autres ressources affectées.

6551 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.

6558 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.

6816 : dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.

6817 : dotations aux dépréciations des actifs circulants.

68741 : dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.

68742 : dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.

7082 : participations forfaitaires des usagers.

70821 : forfaits journaliers.

70822 : participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article L. 242-4 du CASF.

70823 : participation aux frais de repas et de transport dans les ESAT.

70828 : autres participations forfaitaires des usagers.

6866 : dotations aux dépréciations des éléments financiers.

7471 : fonds dédiés.

7478 : autres subventions et participations.

7551 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.

7558 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.

7816 : reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.

7817 : reprises sur dépréciations des actifs circulants.

7866 : reprises sur dépréciations des éléments financiers.

78741 : reprises sur provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.

78742 : reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.