Arrêté du 19 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Les comptes suivants du plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont supprimés :
141 : provision réglementée : réserve de trésorerie.
1582 : provision pour charges sociales et fiscales sur congés à payer.
4282 : dettes provisionnées pour congés à payer.
4382 : charges sociales sur congés à payer.
4482 : charges fiscales sur congés à payer.
6816 : dotations aux provisions pour dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
6817 : dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants.
68741 : dotations aux provisions réglementées : réserve de trésorerie.
6866 : dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers.
732 : forfait journalier (loi du 19 janvier 1983).
7816 : reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles.
7817 : reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants.
7866 : reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers.
78741 : reprises sur provisions réglementées : réserve de trésorerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les comptes suivants du plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont supprimés :
141 : provision réglementée : réserve de trésorerie.
1582 : provision pour charges sociales et fiscales sur congés à payer.
4282 : dettes provisionnées pour congés à payer.
4382 : charges sociales sur congés à payer.
4482 : charges fiscales sur congés à payer.
6816 : dotations aux provisions pour dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
6817 : dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants.
68741 : dotations aux provisions réglementées : réserve de trésorerie.
6866 : dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers.
732 : forfait journalier (loi du 19 janvier 1983).
7816 : reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles.
7817 : reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants.
7866 : reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers.
78741 : reprises sur provisions réglementées : réserve de trésorerie.

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