Arrêté du 19 décembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe 2 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 1° du II de l'article R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) et de l'article R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'annexe 2 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 1° du II de l'article R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) et de l'article R. 314-20 (Approbation des investissements et emprunts dans les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance