JORF n°2 du 3 janvier 2007

Article 1


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Version 1

L'annexe 2 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 1° du II de l'article R. 314-17 et de l'article R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.