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Arrêté du 19 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 octobre 2013

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 6 octobre 2013

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 octobre 2013

Source : Légifrance