Article 7
Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « ... une attestation... », lire : « ... un diplôme... ».
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JORF n°299 du 27 décembre 2006
Article 7
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Version 1
Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « ... une attestation... », lire : « ... un diplôme... ».