JORF n°20 du 24 janvier 2007

Article 5

Article 5

La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 4 est fixée respectivement par arrêté du directeur de l'administration de la police nationale, du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille.


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Version 1

La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 4 est fixée respectivement par arrêté du directeur de l'administration de la police nationale, du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille.