JORF n°20 du 24 janvier 2007

Arrêté du 19 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels administratifs et techniques de la police nationale ;

Considérant qu'au terme du scrutin du 23 novembre 2006 relatif aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale, du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille il n'a pas été procédé au dépouillement du scrutin du fait du nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1

La date du second scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale, du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille est fixée au 1er février 2007.

1 version

Article 2

Le vote s'effectue par correspondance.
Les votes doivent parvenir aux bureaux de vote avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 1er février 2007, à 12 heures. Le dépouillement du scrutin a lieu le même jour, à 15 heures.

1 version

Article 3

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le jeudi 21 décembre 2006, avant 12 heures, auprès :
- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale ;
- du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale instituées auprès d'eux.

1 version

Article 4

Des bureaux de vote sont mis en place au sein de la direction de l'administration de la police nationale, de la préfecture de police et du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille.

1 version

Article 5

La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 4 est fixée respectivement par arrêté du directeur de l'administration de la police nationale, du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille.

1 version

Article 6

Les modalités pratiques du vote par correspondance seront précisées dans une instruction ministérielle.

1 version

Article 7

Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police et le préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

J. Fily