Article 4
Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
- les projets « en émergence » qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique et juridique : le soutien du concours dans cette catégorie peut alors être utilisé pour démontrer notamment la preuve du concept du projet ;
- les projets « création-développement » sont des projets dont la preuve du concept est établie et dont la création d'entreprise peut être raisonnablement envisagée dans les six mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de l'entreprise, à l'exception des dossiers « création-développement » déposés par des lauréats de la catégorie « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours 2003, 2004 et 2005 qui sont recevables après la création de l'entreprise, à condition que celle-ci porte sur le même projet et qu'elle ait été créée moins d'un an avant la date de dépôt du dossier « création-développement » 2006.
Les projets issus par essaimage ou externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation de ces entreprises au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.
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