JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 3

Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont le projet prévoit la création d'une entreprise de technologies innovantes.
Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels d'OSEO ANVAR, les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » (définie à l'article 4 du présent règlement) les lauréats « création-développement » des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes, à l'exception de ceux dont le projet a été abandonné avant le versement de la subvention.
Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence » les lauréats « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours des années précédentes organisés par le ministère chargé de la recherche, à l'exception de ceux dont le projet n'a pas abouti à une création d'entreprise deux ans après leur nomination, c'est-à-dire les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003.
Ne peuvent concourir les personnes qui détiennent majoritairement une entreprise, ainsi que leurs conjoints.
Les candidats salariés d'une entreprise déjà existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours et présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en oeuvre la technologie en cause.
Chaque candidat ne peut présenter qu'une seule candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.

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Version 1

Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels d'OSEO ANVAR, les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).

Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » (définie à l'article 4 du présent règlement) les lauréats « création-développement » des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes, à l'exception de ceux dont le projet a été abandonné avant le versement de la subvention.

Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence » les lauréats « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours des années précédentes organisés par le ministère chargé de la recherche, à l'exception de ceux dont le projet n'a pas abouti à une création d'entreprise deux ans après leur nomination, c'est-à-dire les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003.

Ne peuvent concourir les personnes qui détiennent majoritairement une entreprise, ainsi que leurs conjoints.

Les candidats salariés d'une entreprise déjà existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours et présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en oeuvre la technologie en cause.

Chaque candidat ne peut présenter qu'une seule candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.