JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 9

Article 9

Les régisseurs sont tenus de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor ès qualités.


Historique des versions

Version 1

Les régisseurs sont tenus de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor ès qualités.