La demande portant sur l'application des dispositifs prévus au 2° de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier le traitement social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et celui applicable aux contributions de l'employeur aux régimes de retraite à prestations définies conditionnant le droit à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.

Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :

- la nature du régime et sa mise en oeuvre ;

- les conditions d'affiliation des salariés et des bénéficiaires des régimes ;

- la nature des risques couverts ;

- l'étendue des garanties offertes.