La demande portant sur l'application des mesures réglementaires spécifiques visées au 3° de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier l'évaluation des avantages en nature et la déductibilité des frais professionnels pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :

- les modalités d'exercice de l'activité des travailleurs salariés ou assimilés concernés ;

- l'évaluation de l'avantage en nature ;

- l'existence d'une contrainte à engager des frais professionnels, ainsi que, le cas échéant, les dépenses engagées par le salarié à ce titre ;

- les circonstances de fait conduisant l'employeur à accorder l'avantage en nature ou à rembourser les frais professionnels ;

- s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique, les caractéristiques de l'activité professionnelle du ou des salariés concernés, ainsi que les modalités de recueil de leur accord ou de celui de leurs représentants sur cette pratique.