La demande portant sur l'application des dispositifs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier la réalisation des conditions ouvrant le droit à exonération de l'employeur du fait de l'implantation de son entreprise ou de son association dans une zone franche urbaine, zone de redynamisation rurale ou urbaine. Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :

- la date d'implantation dans la zone ;

- l'effectif implanté et son évolution au sein de la zone, en précisant s'il s'agit de salariés sédentaires, et, le cas échéant, l'effectif de la société détenant la majorité du capital ou l'effectif de la ou des entreprises contrôlant 25 % au moins du capital ou des droits de vote de l'entreprise qui fait la demande ;

- la situation des salariés concernés, notamment au regard de leur qualité de résident dans la zone, du lieu d'exercice de leur activité, de l'affiliation au régime d'assurance chômage et des formalités déclaratives d'embauche les concernant ;

- la liste et le montant des aides ou exonérations dont l'entreprise a déjà bénéficié ;

- la nature et la durée de leurs contrats de travail ;

- la réalité économique de l'activité dans la zone (éléments d'exploitation ou de stock nécessaires à l'activité, etc.).