JORF n°3 du 4 janvier 2006

Article 4

Article 4

L'arrêté du 6 août 1986 relatif au plan comptable des services sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 6 août 1986 relatif au plan comptable des services sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile est abrogé.