A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 3 ci-dessus devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :

a) Pour les inspecteurs du recouvrement :

1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;

2° Une copie du diplôme ou une attestation certifiant que l'agent a suivi avec succès la formation spécifique au métier d'inspecteur du recouvrement ;

3° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;

5° S'il y a lieu, un justificatif relatif à la situation du candidat vis-à-vis de ses obligations militaires ;

b) Pour les agents chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires :

L'ensemble des pièces énumérées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article.