Arrêté du 19 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Les dépenses liées à l'exécution des mesures ou des activités d'aide ou de réparation prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945 et dont l'exercice est confié aux services mentionnés à l'

article 1er

sont prises en charge, dans les conditions prévues par le

décret du 22 octobre 2003 susvisé

, sous la forme d'un tarif forfaitaire par mesure.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Les dépenses liées à l'exécution des mesures ou des activités d'aide ou de réparation prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945 et dont l'exercice est confié aux services mentionnés à l'article 1er sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un tarif forfaitaire par mesure.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003

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