Arrêté du 19 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui sont habilités conformément à l'

article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles

(

Autorisation d'accueil de mineurs confiés par la justice

)

Art. L.313-10

Autorisation d'accueil de mineurs confiés par la justice

Un établissement peut être autorisé à accueillir des mineurs confiés par la justice, pour des raisons de délinquance ou d'assistance éducative.

à mettre en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du

décret du 18 février 1975 susvisés

, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l'

article L. 314-1 du même code

(

Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.314-1

Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux

L'article explique qui décide des prix pour les services dans les établissements sociaux et médico-sociaux, selon leur financement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui sont habilités conformément à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation d'accueil de mineurs confiés par la justice) à mettre en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du décret du 18 février 1975 susvisés, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l'article L. 314-1 du même code (Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux).

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003

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