Arrêté du 30 janvier 2003

Article 1

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Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé (Sélection des membres du comité de sélection) est remplacé par :
« Art. 2. - Les membres du comité de sélection visés au 5 de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux. Cette liste est valable pendant deux ans. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé (Sélection des membres du comité de sélection) est remplacé par :
« Art. 2. - Les membres du comité de sélection visés au 5 de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux. Cette liste est valable pendant deux ans. »

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