Arrêté du 19 décembre 2001

Article 4

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Article 4

La diffusion d'informations statistiques fiscales et foncières s'effectue selon les tarifs suivants :

Dans le cas de travaux à façon, le coût de la prestation est établi par combinaison :
- des frais de constitution des données :

  • copie partielle ou traitements sur fichiers : 0,15 EUR pour 1 000 données simples ; 0,60 EUR pour 1 000 données agrégées ;
  • travaux d'analyse calculés en fonction du temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due. Tarif par demi-journée : 230 EUR ;
  • des frais de gestion d'un montant égal à la moitié du coût de la constitution des données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La diffusion d'informations statistiques fiscales et foncières s'effectue selon les tarifs suivants :

Dans le cas de travaux à façon, le coût de la prestation est établi par combinaison :
- des frais de constitution des données :

  • copie partielle ou traitements sur fichiers : 0,15 EUR pour 1 000 données simples ; 0,60 EUR pour 1 000 données agrégées ;
  • travaux d'analyse calculés en fonction du temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due. Tarif par demi-journée : 230 EUR ;
  • des frais de gestion d'un montant égal à la moitié du coût de la constitution des données.

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