JORF n°9 du 11 janvier 2002

Article 3

Article 3

La cession du droit de reproduction du précis de fiscalité s'établit à 7 622,45 EUR et à 9 909,19 EUR en cas de fourniture d'un support d'information lisible par matériel informatique.


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La cession du droit de reproduction du précis de fiscalité s'établit à 7 622,45 EUR et à 9 909,19 EUR en cas de fourniture d'un support d'information lisible par matériel informatique.