La cession du droit de reproduction du précis de fiscalité s'établit à 7 622,45 EUR et à 9 909,19 EUR en cas de fourniture d'un support d'information lisible par matériel informatique.
Arrêté du 19 décembre 2001
Article 3
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La cession du droit de reproduction du précis de fiscalité s'établit à 7 622,45 EUR et à 9 909,19 EUR en cas de fourniture d'un support d'information lisible par matériel informatique.
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