Art. 6. - Le montant de 150 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est remplacé par un montant de 22 Euro.
Arrêté du 19 décembre 2001
Signaler une erreur de données
Art. 6. - Le montant de 150 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est remplacé par un montant de 22 Euro.