JORF n°298 du 23 décembre 2001

Arrêté du 19 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu le code rural, notamment son article R. 141-10 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par l'arrêté du 25 février 1987 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1988 relatif à l'octroi d'une aide au départ aux agriculteurs appelés à cesser leur activité agricole, modifié par l'arrêté du 25 octobre 1988 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1995 relatif aux montants et plafonds d'aides applicables aux plans d'amélioration matérielle modifiant l'arrêté du 30 octobre 1985 modifié relatif aux montants d'aides ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1996 portant application du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié instituant une indemnité forfaitaire allouée aux membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des conseils des comités et des commissions créés par eux ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant les droits d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole organisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche,