L'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les régisseurs sont autorisés à payer des dépenses dans la limite de 1 500 EUR par opération.

« Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses de personnel et peut, à titre exceptionnel, être dépassé sur autorisation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »