Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Désignation » à l'article 13 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 76 du 24 avril 2001 visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail.