Créé le 1 janvier 2002
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002.
Arrêté du 19 décembre 2001
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002