Créé le 1 janvier 2002
L'arrêté du 11 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 26 du code de la route est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2001
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-08-11 Code de la route L26
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002