Arrêté du 19 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Le montant de la consignation prévue par l'

article L. 121-4 du code de la route

(

Retention du véhicule en cas d'infraction

)

Art. L.121-4

Retention du véhicule en cas d'infraction

Si un conducteur ne peut pas prouver son domicile ou son emploi en France, sa voiture peut être retenue jusqu'au paiement d'une consignation.

est fixé ainsi qu'il suit :

1° Si l'infraction est une contravention de police :

11 Euros pour les contraventions de la 1re classe ;

35 Euros pour les contraventions de la 2e classe ;

68 Euros pour les contraventions de la 3e classe ;

135 Euros pour les contraventions de la 4e classe ;

750 Euros pour les contraventions de la 5e classe.

2° Si l'infraction commise est un délit :

1 125 Euros à 2 250 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 Euros au plus ;

2 250 Euros à 4 500 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le montant de la consignation prévue par l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction) est fixé ainsi qu'il suit :

1° Si l'infraction est une contravention de police :

11 Euros pour les contraventions de la 1re classe ;

35 Euros pour les contraventions de la 2e classe ;

68 Euros pour les contraventions de la 3e classe ;

135 Euros pour les contraventions de la 4e classe ;

750 Euros pour les contraventions de la 5e classe.

2° Si l'infraction commise est un délit :

1 125 Euros à 2 250 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 Euros au plus ;

2 250 Euros à 4 500 Euros pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 Euros.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance