Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, service de l'aide technique, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
1 version
JORF n°8 du 10 janvier 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, service de l'aide technique, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.