JORF n°9 du 11 janvier 1998

  1. Les incapacités

A. - Règles de capacité et d'incapacité :

B. - Les mineurs :

L'autorité parentale ;

Administration légale et tutelle.

C. - Les régimes de protection des incapables majeurs.


Historique des versions

Version 1

3. Les incapacités

A. - Règles de capacité et d'incapacité :

B. - Les mineurs :

L'autorité parentale ;

Administration légale et tutelle.

C. - Les régimes de protection des incapables majeurs.