En vigueur depuis le 21 janvier 1997
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1997 conformément aux annexes B-I et B-II au présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1997.
Nota. - Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-02 du 10 février 1997, au prix de 19,90 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
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