Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 19 décembre 1995
Abrogé
13 janvier 2006
JORF n°11 du 13 janvier 1996
•
6 articles
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 19 décembre 1995
Article suivant
Arrêté du 19 décembre 1995
Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 19 décembre 1995 | Juriblio