JORF n°1 du 2 janvier 1996

Art. 3. - Le texte de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 est remplacé par :
<< Les articles 140-0.03 et 140-0.04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification restent en application jusqu'au 31 décembre 1996. >>

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Art. 3. - Le texte de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 est remplacé par :

<< Les articles 140-0.03 et 140-0.04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification restent en application jusqu'au 31 décembre 1996. >>