JORF n°1 du 2 janvier 1996

Arrêté du 19 décembre 1995

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle qu'amendée le 24 mai 1994, et plus particulièrement ses chapitres IX et XI ;

Vu la directive 94/57/CE du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

Vu le décret n 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 5 septembre et 7 novembre 1995,

Arrête :

Art. 1er. - Pour permettre, dans l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé, la mise en conformité des fonctions d'inspection et de visite des navires imparties aux sociétés de classification agréées ou reconnues, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre du code international de gestion de la sécurité, avec les prescriptions de la directive 94/57/CE du 22 novembre 1994, les divisions 110, 120, 130 et 221 sont amendées et une division 250 << Gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution >> est ajoutée. Ces modifications ainsi que diverses mesures concernant ces divisions figurent dans l'annexe (1) au présent arrêté.

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Art. 2. - Les dispositions prévues dans la division 250 concernant l'application du code international de gestion de la sécurité n'auront force obligatoire qu'aux dates et conditions qui seront fixées respectivement dans le règlement (CE) du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers à passagers et le chapitre IX de la convention Solas. Néanmoins, sur une base volontaire, les compagnies pourront demander à l'administration la délivrance des attestations de conformité et des certificats de gestion de la sécurité par application de ces dispositions à partir :
- de la publication du présent arrêté pour les compagnies exploitant des navires qui devraient en être munis au plus tard le 1er juillet 1996 par application du règlement (CE) du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers à passagers ;
- du 1er juillet 1996 pour les compagnies exploitant des navires qui devraient en être munis au plus tard le 1er juillet 1998 par application du chapitre IX de la convention Solas ;
- du 1er juillet 1998 pour les compagnies exploitant des navires qui devraient en être munis au plus tard le 1er juillet 2002 par application du chapitre IX de la convention Solas.

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Art. 3. - Le texte de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 est remplacé par :
<< Les articles 140-0.03 et 140-0.04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification restent en application jusqu'au 31 décembre 1996. >>

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Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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Art. 5. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) D'ici à la parution d'une nouvelle édition du règlement sur la sécurité des navires, l'annexe pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bibliothèque), 3,
place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 44-49-82-23).

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POUR PERMETTRE,DANS L'ARRETE SUSVISE MODIFIE,LA MISE EN CONFORMITE DES FONCTIONS D'INSPECTION ET DE VISITE DES NAVIRES IMPARTIES AUX SOCIETES DE CLASSIFICATION AGREEES OU RECONNUES,Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DU CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SECURITE,AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 94-57 CE DU 22-11-1994,LES DIVISIONS 110,120,130 ET 221 SONT AMENDEES ET UNE DIVISION 250 "GESTION POUR LA SECURITE DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION" EST AJOUTEE.CES MODIFICATIONS AINSI QUE DIVERSES MESURES CONCERNANT CES DIVISIONS FIGURENT DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

LES DISPOSITIONS PREVUES DANS LA DIVISION 250 CONCERNANT L'APPLICATION DU CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SECURITE N'AURONT FORCE OBLIGATOIRE QU'AUX DATES ET CONDITIONS QUI SERONT FIXEES RESPECTIVEMENT DANS LE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT LA GESTION DE LA SECURITE DES TRANSBORDEURS ROUTIERS A PASSAGERS ET LE CHAP. IX DE LA CONVENTION SOLAS.

NEANMOINS,SUR UNE BASE VOLONTAIRE,LES COMPAGNIES POURRONT DEMANDER A L'ADMINISTRATION LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE ET DES CERTIFICATS DE GESTION DE LA SECURITE PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DES:

02-01-1995 POUR LES COMPAGNIES EXPLOITANT DES NAVIRES QUI DEVRAIENT EN ETRE MUNIS AU PLUS TARD LE 01-07-1996 PAR APPLICATION DU REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT LA GESTION DE LA SECURITE DES TRANSBORDEURS ROUTIERS A PASSAGERS;

01-07-1996 POUR LES COMPAGNIES EXPLOITANT DES NAVIRES QUI DEVRAIENT EN ETRE MUNIS AU PLUS TARD LE 01-07-1998 PAR APPLICATION DU CHAP. IX DE LA CONVENTION DE SOLAS;

01-07-1998 POUR LES COMPAGNIES EXPLOITANT DES NAVIRES QUI DEVRAIENT EN ETRE MUNIS AU PLUS TARD LE 01-07-2002 PAR APPLICATION DU CHAP. IX DE LA CONVENTION DE SOLAS.

LE TEXTE DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-05-1995 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DE 1987 EST REMPLACE PAR:

LES ART. 140-0-03 ET 140-0-04 DE L'ANCIENNE DIVISION 140 RELATIVE AUX SOCIETES DE CLASSIFICATION RESTENT EN APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1996.

TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.

Fait à Paris, le 19 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ports

et de la navigation maritimes :

L'ingénieur en chef de l'armement,

G. CADET