Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte.
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Arrêté du 19 décembre 1995
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances est fixé à 3 000 F.
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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.
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Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. PETIT
Arrêté du 19 décembre 1995