JORF n°1 du 2 janvier 1996

Art. 13. - Le conseil d'administration de la caisse de retraite édicte le règlement électoral et pourvoit aux opérations matérielles des élections.


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Art. 13. - Le conseil d'administration de la caisse de retraite édicte le règlement électoral et pourvoit aux opérations matérielles des élections.