En vigueur depuis le 6 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 6 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 6 janvier 1996
Source : Légifrance