Créé le 6 janvier 1996
Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 novembre 1995. En moyenne sur le mois de novembre 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 11,03 milliards de francs.
Arrêté du 19 décembre 1995
Article 6
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En vigueur depuis le samedi 6 janvier 1996