Arrêté du 19 décembre 1994

Article 2

Créé le 26 janvier 1995

Le terme "petits métiers côtiers polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995