Arrêté du 19 décembre 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions qui suivent sont applicables à tous les navires de pêche professionnels dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières jusqu'à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée continentale.

En dehors de ces eaux, ces mêmes dispositions sont applicables aux seuls navires battant pavillon français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 1995

Les dispositions qui suivent sont applicables à tous les navires de pêche professionnels dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières jusqu'à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée continentale.

En dehors de ces eaux, ces mêmes dispositions sont applicables aux seuls navires battant pavillon français.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995

Source : Légifrance