Art. 18. - La pratique de la pêche au moyen d'un filet de type gangui remorqué par deux navires est interdite.
Section 5
Dragues
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JORF n°22 du 26 janvier 1995
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Version 1
Art. 18. - La pratique de la pêche au moyen d'un filet de type gangui remorqué par deux navires est interdite.
Section 5
Dragues