Arrêté du 19 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Pour le calcul des cotisations dues au titre des années 1994 et 1995, le pourcentage prévu à l'

article D. 381-23 du code de la sécurité sociale

(

Cotisation de l'État pour les détenus

)

Art. D.381-23

Cotisation de l'État pour les détenus

L'État paie une cotisation pour chaque détenu, calculée sur une partie du plafond de la sécurité sociale et à un taux de 14,60%.

est fixé respectivement à 26,66 p. 100 et 26,08 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Pour le calcul des cotisations dues au titre des années 1994 et 1995, le pourcentage prévu à l'article D. 381-23 du code de la sécurité sociale (Cotisation de l'État pour les détenus) est fixé respectivement à 26,66 p. 100 et 26,08 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

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