Article 2
Abrogé depuis le 2018-04-01 par Arrêté du 5 avril 2018 - art. 2 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°297 du 21 décembre 1991
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 22 décembre 1991
Abrogé le dimanche 1 avril 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.