Arrêtent:
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JORF n°24 du 29 janvier 1992
Arrêté du 19 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 du 27 décembre 1975, modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977, par le décret no 82-577 du 29 juin 1982 et le décret no 84-369 du 10 mai 1984,
Art. 1er. - En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976 modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des installations nucléaires de base est fixé à 152 F.
Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut excéder 15114 F si l'inspecteur est un agent de l'Etat et 61994 F s'il s'agit d'une personne étrangère à l'administration.
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Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1990 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 76480 DU 24-05-1976 MODIFIE,LE TAUX UNITAIRE DE CHAQUE VACATION DES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE EST FIXE A 152FRS.
LE MONTANT GLOBAL ANNUEL DES VACATIONS ALLOUEES A UN SEUL INSPECTEUR NE PEUT EXCEDER 15114FRS SI L'INSPECTEUR EST UN AGENT DE L'ETAT ET 61994FRS S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le chef de service,
D. HANGARD
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
A. COLLOT