Art. 1er. - la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie est autorisée à contracter un emprunt de 7000000 F dont l'objet est le suivant:
Acquisition et aménagement d'un immeuble destiné à accueillir la chambre régionale de commerce et d'industrie.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.