Abrogé23 décembre 1998
Créé le 20 janvier 1990
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1989
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 1998
En vigueur du samedi 20 janvier 1990 au mardi 22 décembre 1998