Arrêté du 19 décembre 1985

Article 2

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Article 2

La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle comprend :

1° Cinq membres de droit :

  • le directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ;
  • le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
  • le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
  • deux inspecteurs de la création artistique.

2° Deux artistes, artisans d'art ou créateurs désignés par le ministre chargé de la culture après consultation des organisations professionnelles représentatives ;

3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1985 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition de la commission consultative pour l'achat d'œuvres contemporaines

Résumé. Un groupe d'experts donne son avis sur l'achat d'œuvres d'art contemporain dans les arts décoratifs et les métiers d'art.

La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle comprend :

1° Cinq membres de droit :

  • le directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ;
  • le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
  • le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
  • deux inspecteurs de la création artistique.

2° Deux artistes, artisans d'art ou créateurs désignés par le ministre chargé de la culture après consultation des organisations professionnelles représentatives ;

3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. L'article modifie la composition d'une commission en ajoutant le directeur général des patrimoines et de l'architecture parmi ses membres de droit.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au vendredi 1 janvier 2021

En résumé. La composition de la commission consultative de la création artistique a été mise à jour avec des changements de titres et une clarification des rôles.

En vigueur du vendredi 14 janvier 2005 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD) : Remplacement des noms de directions et délégations ministérielles

En résumé. La commission consultative de la création artistique voit ses missions précisées et sa composition modifiée, avec l'ajout d'un membre de droit et des ajustements dans les domaines couverts.

En vigueur du vendredi 28 octobre 1988 au jeudi 13 janvier 2005

En résumé. La commission est renommée et sa composition est modifiée pour mieux refléter son domaine d'expertise, avec un nombre réduit de membres et une clarification des rôles.

En vigueur du lundi 30 décembre 1985 au jeudi 27 octobre 1988

Source : Légifrance