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Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment ses articles 2, 3 et 14 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques en date du 8 novembre 1985,
Arrête :Créé le 30 décembre 1985 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts
plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts décoratifs et des métiers d'art et de la création industrielle.
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Créé le 30 décembre 1985 · En vigueur depuis le 2 janvier 2021
La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle comprend :
1° Cinq membres de droit :
2° Deux artistes, artisans d'art ou créateurs désignés par le ministre chargé de la culture après consultation des organisations professionnelles représentatives ;
3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle.
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Créé le 30 décembre 1985
La commission se réunit à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1°, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2°, 3° et 4° même article.
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Créé le 30 décembre 1985
En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auraient pu être conclus au cours de ladite séance.
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Créé le 30 décembre 1985
Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres absents.
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
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Créé le 30 décembre 1985 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique, peuvent participer aux débats de la commission en tant qu'experts, ainsi que deux conseillers artistiques régionaux.
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Créé le 30 décembre 1985
Le président peut, à chaque réunion, faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.
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Créé le 30 décembre 1985
Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.
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Créé le 30 décembre 1985
L'arrêté du 3 mars 1981 relatif à la constitution d'un comité consultatif chargé des acquisitions d'objets d'art décoratif est abrogé.
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Créé le 30 décembre 1985
Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 art. 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Fait à Paris, le 19 décembre 1985.
JACK LANG
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 1985