Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 1985

portant création d'une commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la culture,

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, et notamment ses articles 2, 3 et 14 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les rela­tions entre l'administration et les usagers ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques en date du 8 novembre 1985,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 1985 · Dernière version le 13 janvier 2010

Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts

plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts décoratifs et des métiers d'art et de la création industrielle.

En vigueur depuis le 30 décembre 1985 · Dernière version le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative pour l'achat d'œuvres contemporaines

Résumé. Un groupe d'experts donne son avis sur l'achat d'œuvres d'art contemporain dans les arts décoratifs et les métiers d'art.

La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle comprend :

1° Cinq membres de droit :

  • le directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ;
  • le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
  • le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
  • deux inspecteurs de la création artistique.

2° Deux artistes, artisans d'art ou créateurs désignés par le ministre chargé de la culture après consultation des organisations professionnelles représentatives ;

3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle.

En vigueur depuis le 30 décembre 1985

La commission se réunit à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1°, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2°, 3° et 4° même article.

En vigueur depuis le 30 décembre 1985

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auraient pu être conclus au cours de ladite séance.

En vigueur depuis le 30 décembre 1985

Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres absents.

Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondé­rante.

En vigueur depuis le 30 décembre 1985 · Dernière version le 13 janvier 2010

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique, peuvent participer aux débats de la commission en tant qu'experts, ainsi que deux conseillers artistiques régionaux.

En vigueur depuis le 30 décembre 1985

Le président peut, à chaque réunion, faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.

En vigueur depuis le 30 décembre 1985

Le chef du bureau des achats et commandes assure le secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 30 décembre 1985

L'arrêté du 3 mars 1981 relatif à la constitution d'un comité consultatif chargé des acquisitions d'objets d'art décoratif est abrogé.

En vigueur depuis le 30 décembre 1985

Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 art. 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Fait à Paris, le 19 décembre 1985.

JACK LANG

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 1985

Arrêté du 19 décembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10