Arrêté du 19 décembre 1985

Article 7

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Article 7

Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission, en vue de présenter des propositions d'achats.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1985

Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission, en vue de présenter des propositions d'achats.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 1985

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