Créé le 21 décembre 1958
Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.
Arrêté du 19 décembre 1958
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 1958
Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.