Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur de cabinet
Résumé M. Fabio Iannuzzella peut signer des documents au nom des ministres, mais pas les décrets, et les dépenses ne doivent pas dépasser 23 000 euros.
Au cabinet du directeur général, délégation est donnée à M. Fabio Iannuzzella, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions et de tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
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